Conditions Générales de Ventes

1. Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.

2. Documents contractuels

Lingua Formation adresse au Client une convention de formation professionnelle continue, établie conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Le Client s’engage à retourner à Lingua Formation un exemplaire signé et cacheté dans un délai de 7 jours ouvrables. Une attestation de présence pourra être fournie au Client sur demande.

3. Définition de l’activité de formation

L’activité de formation inclut l’animation de sessions pédagogiques, en présentiel ou à distance, auprès de participants ayant conclu une convention de formation avec le Client. Cette animation peut inclure des apports théoriques, des mises en pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

4. Conditions financières

Les formations sont facturées après la réalisation de la prestation, sauf indication contraire. Le règlement est exigible dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

Un acompte peut être demandé à la signature de la commande. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation tardive par le Client (voir article 6).

Dans le cadre d’une formation financée via le CPF, le montant indiqué est partiellement pris en charge par le Compte Personnel de Formation du stagiaire. Le reste à charge, clairement précisé sur le site du CPF, devra être réglé par le stagiaire avant le début de la formation.

5. Prix et exonération de TVA

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Lingua Formation est exonéré de TVA en vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, en tant qu’organisme de formation professionnelle continue.
Toute formation commencée est due en totalité.

6. Conditions d’annulation et abandon

Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant total de la formation est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’abandon en cours de formation ou de cessation anticipée, volontaire ou non, la totalité du montant reste également due.

Si des frais de déplacement ont été engagés par Lingua Formation (ex. : transport, hébergement), ceux-ci seront facturés au Client s’ils ont été validés au préalable.

7. Modalités de paiement et pénalités

Les factures sont payables à 15 jours date de facture, par virement ou chèque à l’ordre de Lingua Formation, sans escompte.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due. Lingua Formation se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8. Prise en charge par un OPCO et financement via le CPF

– Prise en charge par un OPCO

Si le Client souhaite que le coût de la formation soit pris en charge par son OPCO, il lui revient de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
  • Mentionner cette demande explicitement sur le bon de commande ou le bulletin d’inscription
  • S’assurer de la bonne réception et validation de cette demande par l’OPCO

En cas de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du Client.


Si l’accord de financement n’est pas parvenu à Lingua Formation au premier jour de la formation, l’intégralité du montant est facturée au Client.


En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque raison que ce soit, le Client demeure seul redevable du montant total.

– Financement via le CPF (Compte Personnel de Formation)

Si le Client utilise son Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer sa formation, il doit :

  • Effectuer sa demande de financement via la plateforme officielle MonCompteFormation avant le début de la formation.
  • S’acquitter du paiement via son compte CPF de la part prise en charge par le CPF.

Le Client doit également régler directement, au moment de la validation de sa formation sur la plateforme CPF, le reste à charge éventuel indiqué par le site.

Lingua Formation ne pourra pas réclamer de paiement complémentaire en cas de non-prise en charge ou non-paiement par le CPF.

9. Supports de formation

Lingua Formation fournit, lorsque cela est applicable, des supports pédagogiques au format papier ou numérique. Ces supports sont réservés à un usage interne par les participants. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

10. Obligations du Client – Règles de vie et sécurité

Le Client s’engage à informer les participants des règles de vie en formation et des consignes de sécurité transmises par Lingua Formation.
Tout manquement pourra faire l’objet d’un compte-rendu au Client, et entraîner, si nécessaire, l’exclusion du stagiaire.

11. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l’adresse suivante :
📧 contact@lingua-formation.fr
📮 Lingua Formation – 21 Avenue du Maréchal Joffre, 94170 Le Perreux-sur-Marne

Les données personnelles sont strictement utilisées dans le cadre des relations commerciales et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de l’exécution de la prestation.

12. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les supports de formation restent la propriété de Lingua Formation.
Une cession des droits d’utilisation, de reproduction ou d’adaptation peut être envisagée par contrat spécifique, pour un usage strictement interne.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations, documents, données, etc., échangées dans le cadre de la formation, à l’exception de celles qui sont dans le domaine public ou qui doivent être communiquées légalement.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être formulée par écrit, à l’aide du formulaire fourni par Lingua Formation sur demande.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

🔗 Médiateur de la consommation SMP : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Ce recours n’est ouvert qu’aux consommateurs, après avoir tenté de résoudre le litige par réclamation écrite préalable auprès de Lingua Formation.

15. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

16. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, sauf disposition impérative contraire applicable aux Clients ayant la qualité de consommateur.

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